Conditions générales de vente Flyersimmo - Flyersimmo.fr

Conditions générales de vente Flyersimmo

Sarl IMPRIMERIE DU NET

Les rapports de la société Imprimerie du Net, éditeur du site www.flyersimmo.fr (ci-après appelée «la société») avec ses clients et les utilisateurs du site www.flyersimmo.fr (ci-après appelés «le client») sont régis par les conditions générales de vente définies ci-après ainsi que par les usages professionnels établis par la Fédération de l’Imprimerie et de la Communication Graphique (FICG, Paris VI). Elles sont valables pour les professionnels comme pour les particuliers et s’appliquent à l’ensemble des ventes et prestations réalisées à partir du site web flyersimmo.fr, que la commande soit passée directement depuis le site web www.flyersimmo.fr ou par tout autre moyen (fax, e-mail, courrier, téléphone).

1. Commandes :

1.1 – Conditions en vigueur. Toute commande implique l’acceptation expresse et sans réserve des présentes Conditions générales de vente par le client, qui renonce à l’application de ses éventuelles Conditions générales d’achat.
1.2 – Commande en ligne. Les commandes sont passées principalement via le site e-commerce www.flyersimmo.fr.
1.3 – Accusé de réception. Un accusé de réception confirmant la prise en compte de la commande du client lui est adressé automatiquement par e-mail.
1.4 – Confirmation de commande. La commande est contrôlée par le service P.A.O. de la société Imprimerie du Net, qui envoie un e-mail au client pour lui confirmer que sa commande est complète, que les éléments fournis pour sa réalisation sont exploitables et que la commande passe en phase d’exécution.
1.5 – Commande incomplète. Si la commande est incomplète, si certains éléments (textes, images, fichiers, informations, etc.) sont manquants ou inexploitables ou si le paiement est invalidé, la société Imprimerie du Net envoi de même un e-mail au client pour le prévenir et l’inviter à envoyer les éléments complémentaires nécessaires à la réalisation de la commande.
1.6 – Horaires de validation. Une commande réceptionnée et réglée sur le site flyersimmo.fr avant 14h30 est validée le jour même. Les commandes qui parviennent sur le site flyersimmo.fr après 14h30 sont enregistrées le lendemain. Le délai annoncé sur le site court à compter de la réception du règlement et de la validation du bon à tirer par le client.
1.7 – Bon à tirer et validation. La société envoie systématiquement un bon à tirer au client, soit au format PDF par e-mail (sans surcoût), soit sur papier, à la demande du client, pour certains produits (coût variable selon les produits - voir aussi 9. Fichiers informatiques, bons à tirer : limites techniques). La fabrication du document est lancée à partir de la réception en retour, par la société Imprimerie du Net, du bon à tirer validé par le client : - soit par e-mail avec fichier pdf du bon à tirer (ou scan du bon à tirer papier) en pièce jointe et mention « Bon à tirer accepté » dans le corps du message, - soit par courrier à Imprimerie du Net, 360, avenue du Clapier 84320 Entraigues sur la Sorgue (joindre le bon à tirer imprimé, signé, portant cachet de l’entreprise et mention « Bon pour impression »). Aucun document ne sera imprimé avant réception du bon à tirer validé.
1.8 – Retard. La société ne saurait être tenue pour responsable d’un retard de fabrication lié à une commande incomplète, à des éléments fournis inexploitables (voir les conseils et préconisations donnés dans la rubrique «CONSEILS PAO» située en pied de page du site flyersimmo.fr) ou à un retard de validation du bon à tirer par le client.
1.9 – Internet. La Société s’efforce de maintenir l’accès à son site web 24 heures sur 24. Toutefois, sa responsabilité ne peut être engagée en cas d’interruption de service, notamment pour des raisons de maintenance, de problème technique. ou de périodes de congés annuels Le client déclare connaître les limites techniques liées aux technologies de l’internet, notamment en ce qui concerne la consultation des informations, le transfert des fichiers et les risques liés à cette technologie.
1.10 – Modification et annulation de commande. La commande peut être annulée ou modifiée par le client tant qu’elle n’a pas été contrôlée et validée par le service P.A.O. de la société Imprimerie du Net. Le client fait parvenir sa demande d’annulation par e-mail. Toute annulation de commande n’est effective qu’après l’acceptation par la société et sera dans ce cas confirmée par écrit au client par e-mail.
1.11 – Non application du droit de rétractation. Les produits d’impression sont des biens personnalisés et réalisés en fonction d’une demande spécifique du client ; c’est pourquoi le droit de rétractation visé aux articles L. 121-20 et suivants du Code de la consommation ne s’applique pas aux produits d’impression.

2. Tarifs :

2.1 – Tarif de référence. Les prix de vente affichés sur le site flyersimmo.fr sont fermes et définitifs ; ils constituent le tarif de référence et sont appliqués pour toute commande passée via le site internet flyersimmo.fr (hors promotions ou remises éventuelles). Les produits et services sont facturés sur la base du tarif en vigueur au jour de la commande. Les prix s’entendent en euros hors taxes + TVA 20%, franco de port en France métropolitaine hors Corse.
2.2 – Demandes spécifiques. Pour certains travaux, la société est amenée à établir un devis spécifique. Dans ce cas, la validité de l’offre est limitée à trois mois.

3. Moyens de paiement :

Par dérogation aux dispositions de l’article L. 144-6 du code de commerce, le paiement des commandes s’effectue principalement par 4 moyens distincts :

1. Paiement comptant en ligne, par carte bancaire Le paiement en ligne sur le site www.flyersimmo.fr est sécurisé par Paybox Services. Vous devez saisir votre numéro de carte bancaire à chaque transaction car aucune information relative à votre carte de paiement n’est conservée sur le site, pour garantir une sécurisation maximale. Mise en production de votre commande immédiate.

2. Par chèque adressé au siège. En cas de paiement par chèque, la mise en fabrication n’est démarrée qu’après encaissement du titre de paiement (et du bon à tirer validé par le client). Chèque à établir et à adresser au siège : Sarl. Imprimerie du Net 360, avenue du Clapier 84320 Entraigues-sur-la-Sorgue.

3. Par virement bancaire. En cas de paiement par virement bancaire, la mise en fabrication est démarrée dans les 24 heures après avoir reçu par e-mail la copie du titre de virement bancaire et obtenu l’accord de notre banque (et du bon à tirer validé par le client).

4. Paiement comptant en ligne, par carte Paypal
En cas de paiement par carte Paypal, la mise en production de votre commande est immédiate.

4. Facturation :

Une facture de la société Imprimerie du Net sera délivrée par commande passée sur le site internet www.flyersimmo.fr. Les factures sont téléchargeables depuis l’espace «mon compte». Les factures ne sont pas adressées par courrier. Si une adresse de livraison différente de l’adresse de facturation est indiquée au moment de la commande, la personne dont les coordonnées figurent sur l’adresse de facturation est considérée comme le client.

5. Délais de livraison :

5.1 – Validité. Les délais annoncés sur le site www.flyersimmo.fr s’entendent en jours ouvrés (hors week end et jour fériés) et courent à partir de la réception du règlement et de la validation, par le client, du bon à tirer. Tout retard dû, soit à la non remise par le client des documents prévus ou du bon à tirer accepté à la date convenue, soit à la survenance de cas de force majeure, entraînera à juste titre l’application de délais supplémentaires.
5.2 – Garantie. Les délais de fabrication et de livraison sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Tout retard d’exécution des commandes ne saurait servir de motif à l’annulation de celles-ci, au refus des marchandises ou à la demande de dommages et intérêts.
5.3 – Adresse de livraison. La livraison s’effectue à l’adresse de facturation indiquée par le client, sauf si celui-ci a enregistré une adresse de livraison différente lors de la commande. La livraison est considérée comme effectuée au moment où la commande arrive à l’adresse de livraison ou, à défaut, de facturation.
5.4 – Situation comptable. La livraison ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers le vendeur et notamment s’il n’existe aucun retard de paiement, y compris sur d’autres commandes que celle qui doit être livrée.
5.5 – Transport. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient de contrôler le bon état au moment de la livraison. Cette vérification doit porter sur la qualité, les quantités et les références des marchandises ainsi que leur conformité à la commande. Les délais de transports ne sont jamais garantis. En cas de doute sur l’intégrité du colis, il appartient au client d’émettre des réserves sur le bon de livraison à réception de la commande.
5.6 – Suivi. Le client est averti par e-mail de l’expédition et de la livraison de sa commande.

6. Cas de force majeure :

La survenance d’un cas de force majeure de nature à retarder, empêcher ou rendre économiquement exorbitante l’exécution de la vente a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de la société Imprimerie du Net vis-à-vis du client.

Constitue un cas de force majeure tout événement, de quelque nature qu’il soit, qui échappe raisonnablement au contrôle de l’une ou l’autre des parties tel que, notamment, la survenance d’incendie, la rupture d’approvisionnement des matières premières, une coupure d’électricité ou panne de machines rendant impossible l’exécution dans les délais prévus du travail confié, une grève ou lock-out, l’interruption des moyens de transport quelle qu’en soit la cause, des dispositions légales ou réglementaires affectant la production ou la livraison des produits.

Si l’événement se prolonge pendant plus de trois mois, la société se réserve, passé ce délai, le droit de résilier le contrat sans indemnité.

7. Réclamations :

Sans préjudice des dispositions de l’article 5 alinéa 5 des présentes Conditions générales de vente, les avaries, manquants, défauts d’emballage constatés à la réception des colis doivent impérativement être portés sur le récépissé de transport après contrôle minutieux de la livraison et faire l’objet d’un courrier avec accusé de réception adressé au transporteur dans un délai maximum de 48 heures, avec copie à la société Imprimerie du Net. En aucun cas les litiges avec les transporteurs ne peuvent justifier le non règlement des marchandises facturées.

Toute contestation relative à la qualité de la marchandise ne pourra être admise que dans les trois jours ouvrés au plus tard qui suivront la date de la réception effective des marchandises ou la date de la signature de la décharge faite au transporteur. La contestation devra être adressée par lettre recommandée au siège de la société Imprimerie du Net, 360, avenue du Clapier 84320 Entraigues-sur-la-Sorgue. La société ne garantit en cas de livraison défectueuse que l’échange des marchandises pour des produits conformes aux détails de la commande à l’exclusion expresse de tous dommages et intérêts pour préjudice subi directement ou indirectement, et notamment lors de la survenance d’une situation de force majeure, d’un cas fortuit ou dans le cas d’un événement qui rendrait impossible à la société l’exécution de ses obligations.

8. Clauses pénales :

L’absence de paiement intégral à l’échéance initiale, y compris pour prorogation d’échéance, expressément consentie par la société, entraînera automatiquement l’obligation pour le client de régler des intérêts en agios calculés au taux de la Banque Centrale Européenne (BCE) correspondant au taux refi (4,25% au 28 août 2008) majoré de 7 points, soit 11,25%, et cela à compter de la date de livraison sans qu’il soit besoin de mise en demeure préalable.

La société sera habilitée pour tout autre marché ultérieur à exiger, outre l’apurement des créances, le règlement comptant de l’intégralité de la commande.

Au cas où le recouvrement devrait être effectué par voies judiciaires, et indépendamment du droit pour la société de résilier le contrat dont le client ne remplit pas toutes ses obligations, il sera dû en sus du montant de la facture, soit une indemnité de 10% de la somme due, soit les frais réels occasionnés s’ils sont supérieurs, ceci en plus des intérêts de retard.

9. Fichiers informatiques, Maquette, Bon à tirer : Limites techniques et responsabilité :

9.1 – Propriété intellectuelle. Tout client est présumé être titulaire des droits de reproduction des documents, images, logos, polices de caractères, bénéficiant des lois sur la propriété intellectuelle, dont il confie l’impression à la société. Il assume l’entière responsabilité des préjudices qui pourraient êtres invoqués par un tiers.

9.2 – Format des données. Les fichiers informatiques et autres éléments nécessaires à fabriquer le produit imprimé doivent être fournis par le client sous une forme ou un format exploitables pour l’imprimerie. Des conseils sont donnés à ce sujet à partir de l’onglet «CONSEILS PAO» disponible en ligne sur le site www.flyersimmo.fr.

9.3 – Compétence technique et responsabilité. Il est expressément convenu que le client, bien que n’étant pas forcément un professionnel des arts graphiques, est capable de comprendre et d’appliquer les directives données dans l’onglet «CONSEILS PAO», dès lors qu’il choisit de fournir un fichier prêt à imprimer à la société Imprimerie du Net E-Printstudio plutôt que de confier la création d’une maquette professionnelle au studio de PAO de la société. Si le client fournit un fichier prêt à imprimer, la société s’assure simplement que ledit fichier est effectivement exploitable, sans présumer de la qualité esthétique ni du rendu graphique final. En conséquence, la société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d’un rendu décevant sur le document imprimé dès lors qu’elle n’a pas elle-même produit le fichier d’impression. Il est ainsi convenu que la responsabilité de la société est entièrement dégagée sur les défauts d’impression, de colorimétrie, de police, de défonce, de chasse de texte, de conversions d’images, dans le cas où ces défauts sont présents sur les fichiers fournis par le client.

9.4 – Corrections d’auteur. La société n’intervient pas sur les fichiers réputés prêts à imprimer et qui nécessitent une correction d’auteur. Dans ce cas, le client s’engage à fournir un nouveau fichier.

9.5 – Qualité des éléments fournis. Par ailleurs, lorsque le client confie la réalisation d’une maquette professionnelle à la société, celle-ci ne saurait être tenue pour responsable de défauts d’impression dus à des éléments non conformes à ses préconisations dès lors qu’elle a signalé au client la qualité insuffisante de tout ou partie des éléments fournis par ses soins (exemples : image basse résolution, fichiers de police corrompus, photo pixellisée, etc.).

9.6 – Contenus rédactionnels. En ce qui concerne les contenus rédactionnels fournis par le client à la société en vue de leur intégration sur une maquette professionnelle, on rappelle quelques points essentiels :

- les textes doivent être fournis dans un format qui permet au studio de récupérer la saisie du texte brut, 

- la relecture incombe au client ; la société ne saurait être tenue pour responsable d’éventuelles fautes de frappe, d’orthographe ou de syntaxe sur le document imprimé,

- les corrections d’auteur sont toujours facturées en sus ; le cas échéant, elles feront l’objet d’un devis.

9.7 – Fidélité de l’impression. Les impressions étant principalement réalisées en amalgame (c’est-à-dire regroupées avec des travaux d’autres clients), le client accepte sans réserve les contraintes techniques liées à ce type d’impression :

- tolérances de façonnage d’environ 1 mm,

- légères variations de couleurs,

- en cas de réimpression, même à partir de fichiers identiques, le rendu des couleurs ne peut jamais être identique à 100 %.

9.8 – Affichage écran et techniques d’impression. Le client reconnaît également être informé que les logiciels de mise en page ne garantissent jamais une restitution à 100 % du fichier apparaissant à l’écran et peuvent entraîner, à l’occasion de traitements successifs, des résultats imprimés différents de l’aspect du document affiché à l’écran ou imprimé sur une imprimante de bureau ou un copieur connecté.

9.9 – Mise en conformité des fichiers - La société se réserve le droit d’effectuer certaines modifications qu’elle jugerait indispensables sur les fichiers fournis par le client et qui ne seraient pas conformes au cahier technique (fond perdu, remise au format, conversion de couleurs Pantone, conversion d’images RVB, etc.). De même, la société se réserve le droit de refuser toute commande dans l’hypothèse où les fichiers ne seraient pas conformes aux contraintes techniques.

Dans tous les cas, la responsabilité de la société se saurait en aucun cas être engagée en cas de non respect des contraintes techniques.

9.10 – Epreuve de contrôle. Afin de limiter les risques de non conformité du document final, il est vivement recommandé de réaliser une épreuve de contrôle calibrée (un bon à tirer papier) pour garantir l’intégrité du fichier à imprimer. A défaut de demande de bon à tirer papier, le client accepte sans réserve les limites techniques énoncées ci-dessus.

ATTENTION : Le bon à tirer papier est une épreuve couleur GMG certifiée ISO 12647 et donne un aperçu proche de l’aspect final. Néanmoins le rendu colorimétrique du document imprimé peut s’avérer légèrement différent selon le papier choisi, selon la finition souhaitée (pelliculage mat ou brillant, vernis sélectif, etc.) et selon les procédés techniques spécifiques liés à la fabrication de certains documents.

10. Matériels et données fournis par le client :

10.1 – Responsabilité des objets en dépôt. Dans le cas où le client fournit à la société des supports numériques (CD-rom, DVD-rom, clé USB, disque dur externe, etc.) ou des documents imprimés (modèle, échantillon, nuancier, document existant à reproduire à l’identique, etc.) en vue de la réalisation, par la société, d’une maquette professionnelle ou de l’impression directe des éléments fournis, le client reste seul propriétaire et responsable des objets en dépôt dans les locaux de la société ; charge au client, donc, de les assurer s’il le juge nécessaire. La responsabilité de la société ne saurait être engagée d’aucune manière en cas de dégradation ou de perte totale ou partielle des données ou du matériel dont elle est dépositaire pour le compte du client, sauf en cas de faute grave avérée du personnel ou des sous-traitants de la société.

10.2 – Conservation et restitution. La société n’est tenue ni de conserver, ni de restituer au client les éléments qu’il aurait fournis en vue de la réalisation d’une maquette professionnelle (ex. : CD-rom, modèle de document, échantillon, etc.). Le cas échéant, une participation aux frais d’expédition des éléments à retourner peut être demandée au client.

11. Communication par e-mail :

11.1 – Validité des informations communiquées par le client. Lors de la passation de la commande, le client doit s’assurer de la validité des informations de contact qu’il communique à travers le site flyersimmo.fr et en particulier de la validité de l’adresse e-mail qui lui permettra de recevoir toutes les informations relatives à sa commande.

11.2 – Paramètres. On rappelle l’importance d’un paramétrage correct des logiciels de messagerie, webmail, filtres anti-spam. La société ne saurait être tenue pour responsable d’un retard de livraison ou d’une perte d’information liée à un problème de messagerie dès lors que le message a été envoyé par la société à l’adresse électronique communiquée et validée par le client au moment de la commande. On considère qu’un message qui a été envoyé est censé avoir été reçu et lu par le client.

11.3 – Responsabilité. La société n’a aucune obligation d’informer le client en cas d’adresse e-mail fausse ou non opérationnelle et ne saurait être tenue pour responsable d’éventuels retards de traitement et/ou de livraison dus à une communication déficiente.

12. Imprimerie et écologie, éco-responsabilité :

12.1 – Eco-responsabilité. flyersimmo.fr fait le choix de partenaires imprimeurs français respectueux de l’environnement.

12.2 – Papiers recyclés. La société affirme son engagement éco-citoyen en proposant l’impression sur papier recyclé au même prix que l’impression sur papier d’imprimerie traditionnel. Pour cela, flyersimmo.fr met à la disposition de ses clients un papier 100% recyclé spécifiquement étudié pour une impression de haute qualité.

ATTENTION : Pour un même usage (et pour le même prix), le papier recyclé proposé en alternative au papier traditionnellement utilisé en imprimerie aura le même type de surfaçage (exemple : papier couché) pour permettre le même type de rendu, mais pas forcément le même grammage.

12.3 – Info écolo. Par ailleurs, flyersimmo.fr peut publier sur son site des articles d’information sur les technologies et procédés permettant de réduire l’impact environnemental des entreprises et de la communication imprimée. Ces rédactionnels proposés au plus près de l’actualité sont donnés à titre purement informatif, sans que la responsabilité de la société puisse être engagée en quoi que ce soit en cas d’information erronée ou caduque.

13. Propriété intellectuelle :

13.1 - Droits du producteur de base de données. La société Imprimerie du Net est le producteur de la base de données constituée par le site www.flyersimmo.fr, au sens de l’article L 341-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute extraction ou utilisation du contenu de la base non expressément autorisé peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. Imprimerie du Net se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté cette interdiction.

13.2 - Droit de marque - La dénomination et le logotype flyersimmo sont des marques déposées, propriétés de la société Imprimerie du Net. Toute utilisation non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. La société Imprimerie du Net se réserve la possibilité d’exercer toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui porteraient atteinte à ses droits.

13.3 - Droits d’auteur et droits voisins - L’ensemble des éléments constituant le site www.flyersimmo.fr (logiciels, marques, photographies, images, graphismes, textes, sons, plans, noms, logos, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, etc.) et le site lui-même relèvent des législations françaises et internationales sur les droits d’auteur et les droits voisins du droit d’auteur. Ces éléments sont la propriété exclusive de Imprimerie du Net, hormis les éléments réalisés par des intervenants extérieurs à Imprimerie du Net n’ayant pas cédé leurs droits d’auteur ou leurs droits voisins.

13.4 – Reproduction. Selon l’article L 122-4. du Code de la Propriété Intellectuelle : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

13.5 – Diffusion. Conformément à l’article L122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle, sont tolérées :

- les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective et/ou à des fins commerciales ; et, sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source :

- les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’œuvre à laquelle elles sont incorporées ;

- les revues de presse.

13.6 – Engagement du client. En conséquence, l’utilisateur du site www.flyersimmo.fr s’engage notamment à ne pas :

- utiliser ou interroger www.flyersimmo.fr pour le compte ou au profit d’autrui ;

- reproduire en nombre, à des fins commerciales ou non, des créations graphiques, des logotypes, des informations ou des photographies présentes sur le site www.flyersimmo.fr ;

- intégrer tout ou partie du contenu du site www.flyersimmo.fr dans un site tiers, à des fins commerciales ou non ;

- utiliser un robot, notamment d’exploration, une application de recherche ou de récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d’indexer tout ou partie du contenu du site www.flyersimmo.fr, excepté en cas d’autorisation expresse et préalable de la société Imprimerie du Net ;

- copier des informations contenues sur le site www.flyersimmo.fr sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d’origine. 

13.7 – Contrefaçon. Toute utilisation, reproduction, représentation ou adaptation non autorisée d’une page ou d’un élément de forme original du site www.flyersimmo.fr est constitutive d’une contrefaçon. Elle peut entraîner une violation des droits à l’image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur.

La société Imprimerie du Net, en sa qualité d’éditeur du site flyersimmo.fr, exercera toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté ces interdictions.

14. Informatique et liberté - Protection des données personnelles :
Conformément à l’article 27 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification des données qui le concernent et peut exiger de ne plus figurer dans la base de données de flyersimmo.fr en s’adressant à l’éditeur du site : Sarl Imprimerie du Net - 360, avenue du Clapier - 84320 Entraigues sur la Sorgue - Pour nous envoyer un message électronique : contact@flyersimmo.fr.

15. Attribution de juridiction compétente - loi applicable :

Toute contestation qui pourrait survenir au sujet de la réalisation de travaux ou au sujet de la validité, de l’interprétation, de l’acceptation et de l’exécution des présentes, que ce soit le lieu de souscription ou de règlement, fera l’objet d’une tentative de règlement amiable que les parties s’engagent à rechercher. A défaut d’y parvenir dans un délai de quatre mois, les tribunaux d’Avignon (84) seront seuls compétents même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, pour les procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.

Les présentes Conditions générales sont soumises au droit français qui détermine, au cas par cas, la loi applicable. En l’absence de toute disposition impérative contraire ou en présence d’un choix dans la détermination de la loi applicable, la loi française sera appliquée.

16. Mise à jour des conditions générales de vente et des conditions générales d’utilisation du site www.flyersimmo.fr :

La société se réserve le droit de modifier librement et à tout moment les Conditions générales d’utilisation du site www.flyersimmo.fr. Les utilisateurs du site www.flyersimmo.fr sont invités à consulter régulièrement les présentes Conditions générales d’utilisation afin de prendre connaissance de changements éventuels. L’utilisation du site et la commande en ligne impliquent l’acceptation, par le client, des Conditions générales de vente et des Conditions générales d’utilisation du site en vigueur.